Conditions Générales de Vente

Déclare tes travaux propose la constitution de dossiers de Déclaration Préalable de Travaux comprenant, selon la formule choisie, la rédaction du formulaire Cerfa réglementaire (DPC ou DPA), la réalisation des plans réglementaires (masse, façades, coupe, insertion paysagère, notice descriptive), la vérification de la conformité du projet au Plan Local d'Urbanisme applicable, et la remise d'un aperçu filigrané pour validation avant livraison finale. En option : le dépôt du dossier en mairie et le suivi jusqu'à la décision.

Ces prestations constituent une assistance administrative. Elles ne constituent pas une garantie d'obtention de l'autorisation, la décision appartenant exclusivement aux services d'urbanisme de la commune concernée.

Toute commande est formalisée par un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La mission prend effet à la date de réception simultanée du devis signé et du paiement de l'acompte de 50%. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV et être propriétaire ou mandataire du bien concerné.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite.

Les prix sont indiqués en euros TTC pour les particuliers et en euros HT pour les professionnels. Le paiement s'effectue en deux temps : un acompte de 50% à la signature du devis, préalablement au démarrage de toute prestation, puis le solde de 50% à la livraison, préalablement à la remise des documents définitifs.

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les documents finaux ne sont remis qu'après encaissement total du solde. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

L'acompte de 50% versé à la signature du devis est non remboursable dès lors que les études préparatoires ont débuté, ce qui est réputé acquis dès réception du devis signé et de l'acompte. En cas d'abandon du projet, les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées restent intégralement dus, avec un minimum correspondant à l'acompte versé. Si le travail accompli représente plus de 50% de la prestation prévue, une facturation complémentaire pourra être émise.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour dans les meilleurs délais. Les documents nécessaires sont précisés dans la check-list fournie avec le devis (plan cadastral, photos actuelles, dimensions du projet, cotes de l'existant, et tout document relatif aux contraintes spécifiques du bien).

Toute erreur, omission ou information inexacte transmise par le client exonère Déclare tes travaux de toute responsabilité quant à la conformité et à l'acceptation du dossier. Tout retard de transmission reporte d'autant les délais de livraison, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.

Les délais sont donnés à titre indicatif et comptés à partir de la réception de l'intégralité des documents nécessaires.

Ces délais peuvent varier selon la complexité du projet, la charge de travail et la réactivité du client. Ils ne constituent pas des délais contractuels et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité. Tout retard imputable au client (documents manquants, modifications demandées, absence de réponse) suspend automatiquement les délais.

Avant la remise du dossier final, le client reçoit obligatoirement un aperçu complet filigrané de l'ensemble des pièces du dossier, soumis à validation expresse par écrit (email ou message). Cette validation vaut accord définitif sur le contenu, les dimensions, les plans et l'ensemble des éléments du dossier, et confirmation que les informations fournies sont exactes et conformes à la réalité du terrain.

Toute demande de modification après validation de l'aperçu filigrané constitue une modification supplémentaire soumise à facturation complémentaire.

Chaque formule inclut un nombre défini de modifications (voir descriptif de l'offre au devis). Une modification est définie comme un ensemble de corrections transmises en une seule fois par écrit. Toute nouvelle demande transmise séparément, même mineure, constitue une modification supplémentaire, facturée 100 € TTC, payable avant exécution.

Seules les demandes écrites (email ou message) sont prises en compte. Ne sont pas considérées comme des modifications incluses : les changements de projet initiaux, les demandes liées à des informations erronées transmises par le client, et toute demande postérieure à la validation de l'aperçu filigrané.

Déclare tes travaux se réserve le droit de refuser d'établir ou de suspendre un dossier si le projet est manifestement non conforme aux règles du PLU applicable, si le client refuse de tenir compte des observations du prestataire sur cette non-conformité, ou si les informations transmises sont manifestement erronées ou incohérentes. Dans ce cas, l'acompte versé reste acquis au prestataire au titre des études déjà réalisées.

Déclare tes travaux s'engage à fournir un dossier conforme en forme aux exigences réglementaires applicables au moment de la réalisation. Cette obligation est une obligation de moyens. Le prestataire ne saurait être tenu responsable du refus du dossier par les services d'urbanisme, des demandes de pièces complémentaires de la mairie (hors formule Premium), des délais d'instruction, des recours de tiers, des modifications du PLU postérieures à la réalisation, ni des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client.

Le client est seul responsable de la transmission des informations relatives aux contraintes spécifiques affectant son bien : zone ABF (Architecte des Bâtiments de France), règlement de lotissement, servitudes, copropriété, etc. En l'absence de ces informations, le dossier sera réalisé sur la base des règles générales d'urbanisme. Déclare tes travaux ne saurait être tenu(e) responsable d'un refus lié à ces contraintes non communiquées.

Si votre bien est situé dans le périmètre d'un monument historique ou en secteur sauvegardé, merci de le signaler avant la signature du devis.

L'analyse PLU est réalisée sur la base des documents publics disponibles au moment de la mission (Géoportail de l'Urbanisme ou mairie). Déclare tes travaux ne saurait être tenu(e) responsable d'une interprétation divergente par les services instructeurs, d'une modification du PLU postérieure à la réalisation, ou d'une erreur dans les documents officiels consultés. La source utilisée (zone, règlement, date de version) est mentionnée dans le dossier.

Les plans et documents réalisés demeurent la propriété intellectuelle de Déclare tes travaux jusqu'au paiement intégral de la prestation. Après règlement complet, les droits d'utilisation sont cédés au client pour le projet concerné uniquement. Les documents ne peuvent être reproduits, modifiés ou réutilisés pour un autre projet sans accord écrit préalable. Les aperçus filligrannés ne peuvent en aucun cas être utilisés, déposés ou transmis à des tiers.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis. Si le client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation avant l'expiration de ce délai — formalisé par la signature du formulaire de renonciation joint au devis — il reconnaît renoncer à ce droit dès lors que la prestation est intégralement exécutée avant ce terme.

Déclare tes travaux se réserve le droit de mettre fin à toute mission en cas de demandes répétées de modifications au-delà des limites contractuelles, de refus réitéré de valider l'aperçu filigrané sans motif légitime, ou de toute pression visant à obtenir des prestations non prévues au devis. Dans ce cas, l'intégralité des sommes dues au titre du travail réalisé reste exigible, avec un minimum correspondant à l'acompte versé.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, à l'exception des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.

Déclare tes travaux s'engage à traiter les données personnelles et documents du client avec la plus stricte confidentialité, utilisés exclusivement pour l'exécution de la prestation et jamais cédés à des tiers. Les données sont conservées pendant 3 ans. Le client dispose de droits d'accès, rectification, effacement et opposition, exerçables à declaretestravaux@gmail.com.

En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux du ressort du siège du prestataire (Ain — 01) seront seuls compétents. Si l'une des clauses était déclarée nulle, cela n'affecterait pas les autres dispositions.

Déclare tes travaux se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Nom commercial : Déclare tes travaux
Responsable : Anaïs Trambouze
Statut juridique : Auto-entrepreneur
SIRET : 95076422500021
Adresse : Miribel (01700) — Ain
Email : declaretestravaux@gmail.com

Hébergeur : Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
www.hostinger.fr

L'ensemble du contenu de ce site (textes, visuels, logos, structure) est la propriété exclusive de Déclare tes travaux. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Dans le cadre du formulaire de contact et de l'exécution des prestations, nous collectons : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (facultatif), commune, type de projet, description du projet et documents nécessaires à la réalisation du dossier.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour répondre à votre demande de devis, réaliser votre dossier et assurer le suivi de votre prestation. Elles ne sont en aucun cas transmises, vendues ou cédées à des tiers.

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande, puis archivées pour une durée maximale de 3 ans à des fins de gestion de la relation client, conformément aux recommandations de la CNIL.

Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition. Pour les exercer : declaretestravaux@gmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Ce site n'utilise pas de cookies publicitaires ni de traceurs tiers. Des cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du site peuvent être déposés.